CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. Domaine d'application
Pour toutes les livraisons de la boutique en ligne d'ORTOVOX aux clients (ci-après dénommés "client"), les présentes conditions générales de vente s'appliquent, exclusivement dans la version valable au moment de la commande.
Le client est un consommateur, dès lors qu'il est une personne physique qui conclut une transaction juridique à des fins qui ne sont essentiellement ni commerciales ni indépendantes. A l’inverse, l'entrepreneur est toute personne physique ou morale ou société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion du contrat, agit dans l'exercice de son activité professionnelle commerciale ou indépendante. La boutique en ligne ORTOVOX s'adresse exclusivement aux entrepreneurs dont le chiffre d'affaires n'excède pas les seuils nationaux définis par chaque pays en dessous desquels les petits entrepreneurs ne sont pas soumis à l'impôt sur le chiffre d'affaires. Les commandes des entrepreneurs qui n'entrent pas dans cette catégorie et/ou les commandes avec indication d'un numéro de TVA ne sont pas possibles. Des conditions distinctes qui peuvent être demandées auprès du service clientèle s'appliquent aux clients professionnels d'ORTOVOX (par exemple les revendeurs).
Les livraisons de la boutique en ligne ORTOVOX sont effectuées en Suisse et Liechtenstein.
2. partenaire contractuel, service client
Le contrat d'achat est conclu avec Sportco SA, Worblentalstrasse 28, 3063 Ittigen, Suisse (ci-après "ORTOVOX CH").
Vous pouvez contacter le service client d'ORTOVOX CH pour toute question, réclamation ou objection de lundi à jeudi de 8 h à 12 h et 13 h à 17 h / à vendredi jusqu’à 16 h au numéro de téléphone : +41 (0) 31 924 15 15 et par e-mail : service@sportco.ch.
3. conditions générales différentes
Les conditions générales du Client qui diffèreraient des présentes Conditions Générales ne seront pas acceptées, sauf si ORTOVOX CH accepte expressément leur validité par écrit.
4. offre et conclusion du contrat, processus de commande
Le client peut choisir parmi la gamme ORTOVOX de sacs à dos, de vêtements de montagne, d'équipement de sécurité avalanche et d'autres produits.
En cliquant sur le bouton "Ajouter au panier", le client rassemble les produits qu'il souhaite commander dans un panier. Les produits peuvent être retirés du panier à tout moment en cliquant sur le bouton "Retirer le produit". Les produits sélectionnés peuvent être achetés en cliquant sur le bouton "Passer à la caisse". En cliquant sur le bouton "Acheter maintenant", le client passe une commande ferme des produits contenus dans le panier.
Avant le passage de la commande ferme, le client peut consulter et modifier le contenu de son panier à tout moment. En outre, tous les produits contenus dans le panier sont affichés sur une page de confirmation avant passage de la commande ferme et peuvent également être modifiés à l'aide des fonctions habituelles du clavier et de la souris.
La commande ne peut être passée et transmise que si le client a accepté les conditions générales de vente en cochant la case correspondante et a ainsi donné son accord. Avant de passer la commande, le client sera informé du droit de rétractation, de la disponibilité des marchandises, des délais de livraison et des moyens de paiement acceptés. Si les marchandises ne sont pas disponibles, le client a la possibilité d'être informé de la disponibilité par e-mail.
Les règles de protection des données personnelles d'Ortovox CH (la politique de confidentialité) s'appliquent pour les commandes faites sur la boutique en ligne d'ORTOVOX.
La confirmation de réception de la commande sera envoyée immédiatement après passage de la commande par un E-mail automatique (confirmation de la commande). La déclaration d'acceptation de la commande par Ortovox CH se fait par envoi d’un deuxième E-Mail d'Ortovox CH (confirmation d'expédition).
Le contrat de vente est conclu via l’envoi par ORTOVOX CH de la déclaration d'acceptation de la commande (confirmation d'expédition). La confirmation de commande indique à nouveau le contenu de la commande du client.
ORTOVOX CH se réserve le droit de résilier le contrat de vente dans le cas où un consommateur aurait agi dans le cadre de l'exercice d'une activité professionnelle commerciale ou indépendante. ORTOVOX CH se réserve le droit de vérifier les informations fournies par le Client si la commande ne correspond pas aux quantités habituelles utilisées par un ménage.
La confirmation de la commande contient un lien vers les présentes conditions générales de vente et vers la politique de confidentialité. La confirmation de commande, la confirmation d'expédition et les conditions générales de vente peuvent être imprimées par le client à tout moment en utilisant la fonction "Imprimer".
La confirmation d'expédition est déterminante de la conclusion et du contenu du contrat. Les accords subsidiaires, les modifications, les ajouts, etc. nécessitent une confirmation séparée, qui sera envoyée par un E-mail séparé.
5. Prix et conditions de paiement
Tous les prix indiqués comprennent la taxe sur la valeur ajoutée légale applicable à ce moment-là.
Les frais de ports exacts (Suisse / Liechtenstein): CHF 9.50. Livraison gratuite à partir d'une valeur de commande de CHF 30.00.
Le prix de vente ainsi que les frais d'expédition sont clairement communiqués au client sur la page de commande, dans la confirmation de la commande et sur la facture.
Le client a le choix entre les modes de paiement proposés lors du processus de commande : paiement par carte de crédit (VISA acceptée), paiement sur facture et PayPal. En cas de paiement sur facture, un contrôle automatique de la solvabilité est effectué. En cas d'évaluation négative, le paiement sur facture n'est pas proposé et un autre mode de paiement doit être choisi. En cas de paiement sur facture, la livraison à une adresse de livraison différente de l'adresse de facturation n'est pas possible.
Pour les modes de paiement suivants : carte de crédit et PayPal, le paiement incluant les frais d'envoi, est dû à la conclusion du contrat. En cas de paiement sur facture, le paiement frais d'expédition compris, est dû à la réception des marchandises commandées.
La compensation par le client n'est autorisée que si sa créance est incontestée ou a été légalement établie.
Les factures sont émises et envoyées exclusivement par voie électronique avec la confirmation de l'expédition. La facture peut être imprimée par le Client à tout moment en utilisant la fonction "Imprimer"
6. Codes promo ORTOVOX
Pour les livraisons aux clients qui disposent d'un code promo ORTOVOX ("ORTOVOX Voucher Code") et qui le saisissent lors de leur commande sur la boutique en ligne, les règles supplémentaires suivantes s'appliquent :
Les codes promo ORTOVOX sont des codes qui vous donnent droit à une réduction dans la boutique en ligne ORTOVOX. La réduction est accordée sous la forme d'un pourcentage (%) de remise ou sous la forme d'une réduction fixe (par exemple de 10 CHF sur le prix final). Les codes promo ORTOVOX peuvent être accordés dans le cadre de promotions générales ou individuelles. Un code promo ORTOVOX accordé individuellement n'est pas transférable. La réduction liée au code promo ORTOVOX peut être subordonnée à un montant de commande minimal.
Un code promo ORTOVOX peut uniquement être utilisé sur la boutique en ligne ORTOVOX. Le code promo ORTOVOX indique s'il n’est valable qu’une seule fois. Un seul code promo ORTOVOX peut être utilisé par achat. Un code promo ORTOVOX ne peut pas être cumulé avec d'autres offres ou promotions. Le paiement en espèces de la valeur du code promo ORTOVOX n’est pas possible.
La durée de validité d'un code promo ORTOVOX est indiquée sur le code. Passé cette date, il ne peut plus être utilisé.
Vous trouverez de plus amples informations dans les conditions des promotions individuelles ou sur les codes.
Un code promo ORTOVOX n'est pas remboursable si tout ou partie des marchandises sont retournées.
Le code promo ORTOVOX ne peut être utilisé qu'avant la fin du processus de commande. Une réduction ultérieure n'est pas possible.
Les codes promo ORTOVOX ne peuvent pas être cumulés, sauf accord contraire de notre part.
Si vous avez utilisé un code promo ORTOVOX lors de votre achat, nous nous réservons le droit de vous facturer le prix initial des marchandises que vous conservez si, suite à une annulation ou à l’exercice de votre droit de retour, le montant total de la commande est inférieur au montant minimum requis pour utiliser le code promo ORTOVOX.
7. Livraisons, remise des marchandises
La livraison se fait uniquement au sein de la Suisse et Liechtenstein. Les marchandises sont expédiées par la Poste Suisse. La collecte chez ORTOVOX CH n'est pas possible.
Le risque lié à l'expédition des marchandises commandées est supporté par ORTOVOX CH si le client est un consommateur. Si le client est une entreprise, le risque est supporté par le client.
Les articles sont généralement expédiés dans un – trois (1 – 3) jours ouvrables (c'est-à-dire du lundi au vendredi, à l'exclusion des jours fériés) après l'envoi de la confirmation de commande. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et les dates d'expédition ou de livraison ne sont donc pas garanties. Les marchandises sont remises par livraison à l'adresse indiquée par le client.
Si le produit n'est pas disponible au moment de la commande, ORTOVOX CH en informera le client avant qu’il passe sa commande. Le client peut être informé de la disponibilité du produit par E-Mail.
En cas de retard de livraison de plus de deux semaines, le client a le droit de résilier le contrat. Dans ce cas, ORTOVOX CH a également le droit de se retirer du contrat. Tout paiement déjà effectué par le Client sera remboursé par ORTOVOX CH sans délai.
8. Réserve de propriété
Les marchandises livrées restent la propriété d'ORTOVOX CH jusqu'à leur paiement intégral.
9. Responsabilité légale en cas de manquements
Pour toute vente à un consommateur, la responsabilité légale en cas de manquements s'applique.
ORTOVOX CH n'est pas responsable des options choisies par l'utilisateur, telles que la quantité ou le type de produit commandés.
Pour des raisons techniques, des écarts d’aspect entre la marchandise commandée et la marchandise livrée peuvent exister, notamment en ce qui concerne le matériau et la couleur.
Une garantie supplémentaire n'est valable que si elle est expressément mentionnée dans la confirmation de commande du produit concerné.
Le client ne pourra pas demander de dommages et intérêts. Sont exclues de cette disposition les demandes de dommages et intérêts effectuées par le client suite à une atteinte à la vie, à l'intégrité physique, à la santé ou à la violation d'obligations contractuelles essentielles, ainsi que la responsabilité d'autres dommages résultant d'un manquement intentionnel ou par négligence grave de la part d'ORTOVOX CH, de ses représentants légaux ou auxiliaires d'exécution. Les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l'exécution est nécessaire pour atteindre l'objectif du contrat.
En cas de violation d'obligations contractuelles essentielles, ORTOVOX CH n'est responsable des dommages prévisibles et typiques du contrat que si ces dommages ont été causés par négligence, à moins que les demandes de dommages et intérêts du client ne soient fondées sur une atteinte à la vie, au corps ou à la santé.
Les limitations s'appliquent également en faveur des représentants légaux et des auxiliaires d'exécution du contrat si les réclamations sont faites directement à leur encontre.
Pour les contrats conclus avec des consommateurs, la période de garantie est de deux (2) ans à compter de la réception de la marchandise.
Les dispositions de la loi sur la responsabilité des produits restent inchangées.
10. Politique de retour volontaire
En plus de vos droits légaux, nous vous offrons la politique de retour volontaire suivante :
Vous pouvez retourner les marchandises à ORTOVOX CH dans les 30 jours suivant leur réception, à condition qu'aucun des motifs d'exclusion ne s'applique, que les marchandises soient complètes et dans le même état qu'à la réception.
Pour nous retourner la marchandise, veuillez utiliser notre formulaire de retour en ligne
Si vous retournez des marchandises conformément à cette politique de retour volontaire, nous vous rembourserons le prix d'achat des marchandises mais pas les frais d'envoi de votre achat initial. En outre, vous assumez les risques de transport et les frais d’envoi du retour.
Si, suite au retour la valeur totale de la commande initiale tombe sous le seuil donnant droit à la gratuité du transport, nous nous réservons le droit de vous facturer les frais d'envoi correspondant à une livraison standard (envoi standard par la Poste Suisse).
Nous vous informons qu'en cas de détérioration des marchandises, vous pourrez être tenu de verser une indemnité compensant la perte de valeur des marchandises. Pour éviter toute obligation de verser une indemnité, abstenez vous d’utiliser les marchandises ou de faire quoi que ce soit qui pourrait réduire leur valeur. Contentez vous d’essayer ou d’examiner les marchandises comme vous pourriez le faire dans un point de vente. Les produits retournés doivent être entiers et dans le même état qu'à leur réception, ils ne doivent pas avoir été utilisés, salis ou lavés. Veuillez noter que les emballages des produits, tels que les sacs de protection, font partie des marchandises commandées. Si l'emballage du produit n'est pas renvoyé avec la marchandise, cela peut entraîner une détérioration de la marchandise.
Ce droit de retour volontaire ne limite pas vos droits légaux et ne limite donc pas votre droit de rétractation tel que décrit ci-dessous.
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11. Droit de rétractation légal du consommateur
Le consommateur peut annuler le contrat dans un délai de quatorze (14) jours sans avoir à en indiquer les raisons. Le délai de rétractation est de quatorze (14) jours à compter du jour où le consommateur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le consommateur a pris possession des marchandises.
Afin d'exercer son droit de rétractation, le consommateur doit informer ORTOVOX CH de sa décision de au moyen d'une déclaration claire (par ex. lettre, fax, formulaire en ligne ou E-mail).
La rétractation doit être adressée à :
Sportco SA
Worblentalstrasse 28,
3063 Ittigen
Suisse
E-Mail: service@sportco.ch
Tel: +41 31 924 15 15
Pour se rétracter, le consommateur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint mais ce n'est pas obligatoire. Le formulaire de rétractation ou une autre explication claire peuvent aussi être remplis en ligne et envoyés électroniquement sur le site d’ ORTOVOX (www.ortovox.com/rma).
Le consommateur doit retourner ou remettre les marchandises à ORTOVOX CH sans délai et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il a notifié à ORTOVOX CH sa décision de se rétracter. Ce délai est considéré comme respecté si le consommateur renvoie les marchandises avant la fin des quatorze (14) jours.
Les marchandises sont retournées aux risques d'ORTOVOX CH. Les frais de retour sont à la charge du client.
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que le consommateur informe ORTOVOX CH de sa décision d’exercer son droit de rétractation avant la fin du délai légal.
Si le contrat est révoqué, ORTOVOX CH remboursera au consommateur le paiement qu’il a reçu en intégralité, y compris les frais de livraison basés sur la le tarif standard le moins cher proposé (envoi par La Poste Suisse), immédiatement et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle ORTOVOX CH a été informé de la rétractation. Le moyen de paiement utilisé pour ce remboursement est celui utilisé par le consommateur lors de la transaction initiale, sauf accord contraire exprès avec le consommateur. En aucun cas le consommateur ne pourra être facturé pour ce remboursement. ORTOVOX CH peut refuser de procéder au remboursement jusqu'à réception des marchandises retournées ou jusqu'à ce que le Consommateur fournisse la preuve qu'il a bien renvoyé les marchandises.
Le consommateur n’est responsable de la perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur résulte d’une manipulation des marchandises qui n'est pas nécessaire pour examiner leur nature, leur intégrité et leur fonctionnement (Si par ex. la marchandise est incomplète ou n’est pas dans le même état qu'à la réception, les produits ont été utilisés, souillés ou lavés).
12. Cession
La cession des créances auxquelles le client aurait droit dans le cadre de sa transaction avec ORTOVOX CH est exclue.
13. Information sur le traitement des données
ORTOVOXCH traite les données personnelles du Client dans le cadre du traitement de la commande. ORTOVOX s'engage à traiter les données personnelles de manière confidentielle, conformément aux dispositions de la loi sur la protection des données personnelles (en particulier le RGPD, la loi fédérale Allemande de protection des données et la loi régissant les sites internet).
Pour des informations détaillées sur la protection des données personnelles, veuillez consulter notre politique de confidentialité.
14. Dispositions finales
Toutes les relations juridiques entre ORTOVOX CH et la clientèle sont soumises au droit matériel suisse. La Convention de Vienne sur les ventes n'est pas applicable. Le lieu de juridiction exclusif est Berne.
La Commission européenne propose une plateforme de règlement des litiges en ligne, que vous pouvez consulter sur : https://ec.europa.eu/consumers/odr/ ORTOVOX CH préfère répondre directement aux préoccupations des clients et ne participe donc pas aux procédures de règlement des litiges de consommation. si vous avez des questions ou problèmes, veuillez contacter directement ORTOVOX CH.
La nullité totale ou partielle de l'une des dispositions ci-dessus n'affecte pas la validité de la ou des dispositions ni du contrat dans son ensemble.
Si le client est un commerçant, une personne morale ou une personne juridique, le lieu de juridiction pour tous les litiges découlant des relations contractuelles entre le client et le prestataire est le siège social du prestataire.
Date état : Mai 2021