CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. CHAMP D’APPLICATION
(1) Les présentes Conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent à toutes les commandes passées par les clients sur la boutique en ligne ORTOVOX (www.ortovox.com).
(2) Au sens des présentes CGV, le consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui n’entrent pas principalement dans le cadre de son activité commerciale, entrepreneuriale ou professionnelle indépendante (§ 13 BGB).
(3) L’entrepreneur est toute personne physique ou morale ou société de personnes dotée de la personnalité juridique qui, lors de la conclusion du contrat, agit dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante (§ 14 BGB).
(4) La boutique en ligne ORTOVOX s’adresse exclusivement aux consommateurs finaux ayant une adresse de livraison dans les États membres de l’Union européenne sélectionnables lors de la commande. Les commandes destinées à la revente commerciale sont interdites. Des conditions séparées s’appliquent aux revendeurs, distributeurs et autres clients professionnels.
(5) ORTOVOX se réserve le droit de refuser une commande ou de se retirer du contrat conformément aux dispositions légales s’il existe des indices concrets qu’une commande est passée à des fins de revente commerciale en violation du paragraphe 4.
(6) Les livraisons sont effectuées exclusivement dans les États membres de l’Union européenne sélectionnables lors de la commande. Les restrictions de livraison éventuelles sont clairement indiquées au plus tard au début du processus de commande.
(7) Tous les prix indiqués comprennent la TVA légale applicable dans l’État membre de livraison, lorsque le principe de destination s’applique.
2. PARTIE CONTRACTANTE, SERVICE CLIENT
(1) Le contrat de vente est conclu avec :
ORTOVOX Sportartikel GmbH
Rotwandweg 5
82024 Taufkirchen
Allemagne
Tél. : +49 89 66674180 | E-mail : shop@ortovox.com
Gérants : Stefan Kohlbauer
Registre du commerce : Amtsgericht München
Numéro d’immatriculation : HRB 68754
Numéro d’identification TVA conformément à l’article 27a UStG : DE129430597
(ci-après « ORTOVOX »).
(2) Le service client ORTOVOX est disponible pour les questions, réclamations et contestations, les jours ouvrables du lundi au vendredi, de 08:00 à 12:00 et de 13:00 à 16:00, au numéro et à l’adresse e-mail indiqués ci-dessus. Les jours fériés au siège d’ORTOVOX sont exclus.
(3) Les informations relatives au traitement des données personnelles dans le cadre des demandes au service client figurent dans la Politique de confidentialité ORTOVOX, disponible à tout moment sur le site.
3. CONDITIONS DIVERGENTES
La version des CGV applicable est celle en vigueur lors de la commande. Les présentes CGV s’appliquent exclusivement. Les conditions du client divergentes, contraires ou complémentaires ne font pas partie du contrat, sauf accord exprès d’ORTOVOX sous forme de texte.
4. OFFRE, CONCLUSION DU CONTRAT ET PROCESSUS DE COMMANDE
(1) La présentation des produits dans la boutique en ligne ORTOVOX ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation non contraignante à passer commande.
(2) Le client peut sélectionner les produits et les placer dans un panier virtuel au moyen du bouton « Ajouter au panier ». Le contenu du panier peut être consulté et modifié à tout moment; les produits peuvent être retirés à tout moment.
(3) Le bouton « Passer à la caisse » donne accès au processus de commande. Avant de passer commande, toutes les données sont affichées sur une page récapitulative. Le client peut les corriger ou les modifier à tout moment à l’aide des moyens techniques disponibles.
(4) En cliquant sur « commande avec obligation de paiement », le client soumet une offre ferme d’achat des produits contenus dans le panier.
(5) La commande ne peut être passée que si le client confirme, en cochant la case prévue, avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV. Elles peuvent être sauvegardées et imprimées avant l’envoi.
(6) Avant la commande, ORTOVOX informe notamment le client des caractéristiques essentielles des produits, du prix total TTC et des frais de livraison, des modes de paiement disponibles, des restrictions et délais de livraison et du droit légal de rétractation.
(7) Les informations sur le traitement des données liées aux commandes figurent dans la Politique de confidentialité.
(8) Après envoi, le client reçoit un accusé de réception automatisé par e-mail récapitulant la commande (« confirmation de commande »), qui ne vaut pas acceptation.
(9) Le contrat est conclu seulement lorsqu’ORTOVOX accepte la commande par e-mail séparé ou expédie les produits (« confirmation d’expédition »).
(10) ORTOVOX peut refuser des commandes ou se retirer du contrat conformément à la loi lorsqu’il existe des indices concrets de revente commerciale contraire à la section 1, d’abus ou d’informations inexactes sur l’identité du client, notamment en cas de quantités inhabituellement élevées. Le droit d’annulation prévu par la loi, notamment en cas d’erreur de contenu, de déclaration ou technique, reste réservé.
(11) ORTOVOX conserve le texte du contrat conformément à la protection des données.
(12) La confirmation d’expédition, y compris les données de commande indiquées, fait foi pour le contenu et l’étendue du contrat. Les accords accessoires, modifications ou compléments individuels requièrent une confirmation d’ORTOVOX sous forme de texte.
5. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
(1) Les prix comprennent la TVA légale applicable dans le pays de livraison concerné, hors frais de livraison éventuels.
(2) Les frais de livraison applicables sont clairement indiqués avant la finalisation de la commande. Plus d’informations sur les frais exacts sont disponibles ici.
(3) Le prix total, TVA et frais de livraison compris, est affiché avant la commande ferme.
(4) Les modes de paiement affichés pendant la commande sont disponibles. ORTOVOX peut ne pas proposer certains modes dans des cas individuels.
(5) Le paiement peut être traité par des prestataires externes; leurs conditions complémentaires éventuelles sont signalées séparément.
(6) Le prix d’achat et les frais de livraison éventuels sont immédiatement exigibles à la conclusion du contrat.
(7) La facture est établie exclusivement sous forme électronique et fournie avec la confirmation d’expédition ou séparément par e-mail.
(8) Le client ne peut compenser que les créances constatées judiciairement, non contestées ou issues du même rapport contractuel.
(9) Un droit de rétention ne peut être exercé que pour des créances issues du même rapport contractuel.
(10) Les remboursements sont effectués avec le même moyen de paiement que la transaction initiale, sauf accord contraire exprès.
(11) En cas de plusieurs créances échues, ORTOVOX peut imputer les paiements reçus, à sa discrétion équitable, sur la créance ouverte concernée, sauf indication expresse du client.
6. CODES PROMOTIONNELS ORTOVOX
(1) Les dispositions suivantes s’appliquent, en complément des CGV, à l’utilisation de bons et codes promotionnels.
(2) Les codes promotionnels sont des codes de réduction émis par ORTOVOX dans le cadre d’actions commerciales ou individuellement, donnant droit à une réduction en pourcentage ou fixe.
(3) Sauf indication contraire, ils ne sont utilisables que dans la boutique ORTOVOX et pendant leur période de validité.
(4) Ils peuvent être soumis à un montant minimum, à certains produits, catégories, périodes ou autres conditions; les conditions communiquées pour chaque code prévalent.
(5) Un seul code peut en principe être utilisé par commande, sauf indication contraire.
(6) Le cumul avec d’autres promotions, réductions ou offres spéciales est exclu sauf indication contraire.
(7) Les codes ne sont pas achetables, ne portent pas intérêt et ne sont pas échangeables contre espèces.
(8) Les codes attribués individuellement sont réservés à l’usage personnel et ne sont pas cessibles.
(9) Le code doit être saisi avant la finalisation de la commande; aucune imputation ultérieure n’est possible.
(10) En cas de rétractation, retour ou annulation total ou partiel faisant passer la valeur restante sous le montant minimum applicable, ORTOVOX peut recalculer tout ou partie de la réduction, dans les limites légales.
(11) Le remboursement ou paiement en espèces de la valeur du code est exclu, même si le code ne peut plus être utilisé du fait d’un retour ou d’une rétractation.
(12) ORTOVOX peut bloquer ou refuser un code en cas de soupçon d’abus, manipulation ou utilisation non autorisée.
(13) Les droits légaux du client, notamment de garantie et de rétractation, restent inchangés.
7. LIVRAISON, EXPÉDITION ET TRANSFERT DES RISQUES
(1) Les livraisons sont effectuées exclusivement dans les États membres de l’UE sélectionnables lors de la commande.
(2) Elles sont réalisées à l’adresse indiquée par le client.
(3) L’expédition est assurée par les transporteurs mandatés par ORTOVOX, qui choisit le transporteur approprié; le retrait sur place est exclu.
(4) Les délais de livraison prévisionnels sont indiqués dans le processus de commande.
(5) Sauf accord contraire, l’expédition a normalement lieu dans les deux
(2) jours ouvrables suivant la conclusion du contrat; les jours ouvrables sont du lundi au vendredi, à l’exclusion des jours fériés au siège d’ORTOVOX.
(6) En cas d’indisponibilité temporaire, le client est informé sans délai et, si possible, de sa durée prévue.
(7) Si la livraison est durablement impossible, notamment parce que le produit est indisponible ou qu’ORTOVOX n’est pas approvisionnée sans faute de sa part malgré une commande régulière, ORTOVOX peut se retirer du contrat. Les paiements sont remboursés sans délai. Les droits légaux du client restent réservés.
(8) En cas de retard, les droits du client sont régis par les dispositions légales.
(9) Si le client est consommateur, ORTOVOX supporte le risque de perte ou détérioration accidentelle jusqu’à la remise au client ou au destinataire désigné.
(10) Les livraisons partielles sont admises lorsqu’elles sont raisonnables; les frais supplémentaires sont à la charge d’ORTOVOX.
(11) Les restrictions et retards dus à la force majeure, grèves, mesures administratives, obstacles imprévisibles au transport ou autres événements non imputables à ORTOVOX sont réservés; les droits légaux restent inchangés.
8. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
(1) Les produits livrés restent la propriété d’ORTOVOX jusqu’au paiement intégral de toutes les créances issues du rapport contractuel concerné.
(2) Jusqu’au transfert complet de propriété, le client doit traiter les produits avec soin.
(3) Avant paiement intégral, tout nantissement, transfert à titre de garantie ou autre disposition est interdit.
(4) En cas de saisie ou autre accès de tiers, le client doit informer ORTOVOX sans délai sous forme de texte et signaler au tiers la réserve de propriété.
9. DROITS LÉGAUX DE GARANTIE
(1) Les droits légaux de garantie s’appliquent conformément aux dispositions applicables. La période de garantie est de deux
(2) ans à compter de la réception. Les droits légaux du client en cas de défaut ne sont pas limités par les présentes CGV.
(2) Dans la mesure où les produits contiennent des éléments numériques ou sont liés à des produits numériques, les dispositions légales relatives aux produits numériques et aux biens comportant des éléments numériques, notamment les §§ 327 et suivants BGB, s’appliquent également.
(3) Les droits légaux existent indépendamment de garanties commerciales, du fabricant ou de durabilité éventuellement accordées.
10. GARANTIE COMMERCIALE
(1) Lorsqu’une garantie supplémentaire est accordée, ses conditions, contenu, étendue, portée géographique et durée résultent des conditions de garantie applicables et des informations jointes au produit ou disponibles dans la boutique.
(2) Les garanties confèrent des droits volontaires supplémentaires et ne limitent pas les droits légaux.
(3) Lorsque la loi l’exige, ORTOVOX informe clairement le consommateur de l’existence des droits légaux et des garanties supplémentaires.
(4) Les indications relatives aux caractéristiques, entretien, utilisation, sécurité ou durée ne constituent pas une garantie, sauf désignation expresse.
11. RESPONSABILITÉ
(1) ORTOVOX est responsable sans limitation en cas de faute intentionnelle ou grave, d’atteinte à la vie, au corps ou à la santé, au titre de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits, dans le cadre d’une garantie expressément assumée et dans tous les autres cas de responsabilité légale impérative.
(2) En cas de violation par négligence légère d’une obligation contractuelle essentielle, ORTOVOX ne répond que du dommage prévisible et typique du contrat. Les obligations essentielles sont celles dont l’exécution permet la bonne réalisation du contrat et au respect desquelles le client peut normalement se fier.
(3) Pour le surplus, la responsabilité est exclue dans les limites légales.
(4) Ces limites bénéficient également aux représentants légaux, salariés, auxiliaires et mandataires d’ORTOVOX.
(5) Elles s’appliquent aussi à leur responsabilité personnelle.
(6) Elles ne modifient pas la charge légale de la preuve au détriment du client.
(7) Les droits légaux du client, notamment au titre de la responsabilité du fait des produits, de la protection des consommateurs et de la garantie, restent inchangés.
12. DROIT DE RETOUR VOLONTAIRE
(1) En plus du droit légal de rétractation, ORTOVOX accorde un droit de retour volontaire selon les dispositions suivantes.
(2) Le client peut retourner les produits dans les trente
(30) jours suivant leur réception s’ils sont complets, non utilisés, non endommagés et propres, si toutes les étiquettes et composantes sont présentes et si aucune exclusion du paragraphe 5 ne s’applique.
(3) Pour exercer ce droit, il convient d’utiliser le formulaire de retour en ligne fourni par ORTOVOX; le retour est adressé à l’adresse indiquée dans le processus de retour.
(4) En cas de retour conforme, ORTOVOX rembourse le prix d’achat des produits retournés. Les frais d’expédition initiaux ne sont pas remboursés dans les limites légales.
(5) Le droit de retour ne s’applique notamment pas aux produits utilisés, lavés, endommagés ou sales; en cas d’absence de composants, accessoires, étiquettes ou emballages; aux produits utilisés au-delà d’un essayage ou contrôle habituel; ou aux produits impropres au retour pour raisons d’hygiène lorsque le scellé a été retiré après livraison.
(6) Les emballages, sacs de protection, étiquettes et éléments comparables font partie des produits et doivent être retournés intégralement.
(7) Les frais directs de retour sont supportés par le client.
(8) ORTOVOX supporte le risque de perte ou dommage pendant le retour à compter de la remise au transporteur, sauf si la perte ou le dommage résulte d’un emballage inadéquat ou d’un autre manquement du client.
(9) ORTOVOX peut refuser ce droit dans des cas individuels en présence d’indices d’utilisation abusive ou frauduleuse, dans les limites légales.
(10) Le remboursement intervient après réception et contrôle, par le même moyen de paiement que la commande initiale sauf accord contraire.
(11) Ce droit est un service volontaire supplémentaire; les droits légaux, notamment en cas de défaut, les droits des consommateurs et le droit de rétractation restent inchangés.
(12) Ces dispositions s’appliquent uniquement en complément des droits légaux et ne limitent pas le droit de rétractation.
13. DROIT LÉGAL DE RÉTRACTATION
(1) Les consommateurs disposent d’un droit légal de rétractation pour les contrats à distance conformément aux dispositions applicables.
(2) Les modalités, l’exercice, les conséquences et exclusions éventuelles figurent dans l’information séparée sur le droit de rétractation sur le site ORTOVOX.
(3) Cette information et le formulaire type sont disponibles pendant la commande et sur le site; ils sont fournis au consommateur sur un support durable après la conclusion du contrat (article 246a § 4 EGBGB).
(4) Le consommateur peut exercer sa rétractation notamment par lettre, e-mail, fonction électronique fournie par ORTOVOX ou bouton légal de rétractation en ligne.
(5) Le droit légal de rétractation n’est pas affecté par le droit de retour volontaire prévu à la section 12.
14. CESSION ET RÉTENTION
(1) La cession ou le transfert à des tiers de créances ou droits du client envers ORTOVOX est exclu sans accord préalable, sauf dispositions impératives contraires.
(2) Cette interdiction ne s’applique pas aux créances pécuniaires du client envers ORTOVOX, aux droits issus de la rétractation légale et aux droits relevant de dispositions impératives de protection du consommateur.
15. INFORMATION SUR LE TRAITEMENT DES DONNÉES
(1) ORTOVOX traite les données personnelles du client exclusivement conformément à la réglementation applicable.
(2) Les informations sur la nature, l’étendue, les finalités, les bases juridiques et les droits des personnes concernées figurent dans la Politique de confidentialité ORTOVOX disponible à tout moment sur le site.
16. DISPOSITIONS FINALES
(1) Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). À l’égard des consommateurs, ce choix ne s’applique que dans la mesure où il ne les prive pas de la protection conférée par les dispositions impératives du droit de leur résidence habituelle.
(2) ORTOVOX n’est ni obligée ni disposée à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation de la consommation.
(3) Le client accepte de recevoir par voie électronique les informations liées au contrat.
(4) Si une disposition des CGV est ou devient invalide, inexécutable ou inapplicable, en tout ou partie, la validité des autres dispositions reste inchangée.
(5) Les dispositions légales remplacent la disposition invalide, inexécutable ou inapplicable; il en va de même en cas de lacune.